Conditions générales d'utilisation et de vente : Habiléo

Éditeur : EYNOR Service : Habiléo, logiciel de gestion des formations à l'habilitation électrique en mode SaaS Version : 1.0 Date de dernière mise à jour : [DATE DE MISE EN LIGNE] Date d'entrée en vigueur : [DATE D'ENTREE EN VIGUEUR]

Avertissement de portée. Le présent document est un contrat entre professionnels. Il s'applique exclusivement aux organismes de formation et aux personnes morales ou physiques agissant à des fins professionnelles. Il ne relève pas du droit de la consommation.

Table des matières

1. Identification de l'éditeur et mentions légales
2. Objet, champ d'application et documents contractuels
3. Définitions
4. Description du Service et de ses limites
5. Valeur juridique des documents produits par le Service
6. Signature manuscrite numérisée et régime probatoire
7. Registre des intervenants et obligation de vigilance
8. Conditions d'accès et création de compte
9. Obligations du Client
10. Obligations de l'Éditeur
11. Disponibilité, maintenance et support
12. Prix, facturation et modalités de paiement
13. Durée, reconduction et résiliation
14. Réversibilité et récupération des données
15. Propriété intellectuelle
16. Protection des données à caractère personnel
17. Confidentialité
18. Sécurité
19. Responsabilité et limitation de responsabilité
20. Force majeure
21. Sous-traitance, cession et changement de contrôle
22. Modification des présentes conditions
23. Dispositions générales
24. Droit applicable et règlement des litiges
25. Annexes et historique des versions

1. Identification de l'éditeur et mentions légales

1.1 Éditeur du Service

Ces mentions sont publiées en application de l'article 1-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, et de l'article 19 de la même loi relatif au commerce électronique.

1.2 Hébergement et tiers qui stockent les données

La liste complète et à jour des tiers qui stockent ou traitent des données pour le compte de l'Éditeur figure dans l'annexe « Sous-traitants ultérieurs » de l'accord de traitement des données (voir article 16).

1.3 Statut de l'Éditeur au regard de la formation professionnelle

L'Éditeur n'est pas un organisme de formation. Il ne dispense aucune action mentionnée à l'article L. 6313-1 du code du travail, ne dépose aucune déclaration d'activité au titre de l'article L. 6351-1 du même code et ne délivre aucune attestation de formation ni aucun titre d'habilitation électrique. Il édite et exploite un logiciel destiné aux organismes de formation. En conséquence, l'abonnement au Service ne constitue pas une action de formation et n'est pas présenté par l'Éditeur comme finançable à ce titre.

2. Objet, champ d'application et documents contractuels

2.1 Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (les « Conditions ») ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles l'Éditeur met à la disposition du Client, à distance et en mode SaaS, la plateforme Habiléo, ainsi que les droits et obligations réciproques des parties.

2.2 Champ d'application

Le Service est réservé aux professionnels : organismes de formation, entreprises, associations et travailleurs indépendants agissant dans le cadre de leur activité. La souscription emporte déclaration par le Client qu'il agit à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle. Il en résulte que les dispositions du code de la consommation, en particulier le droit de rétractation de quatorze jours et le recours au médiateur de la consommation, ne s'appliquent pas.

Les présentes Conditions sont communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande, conformément au II de l'article L. 441-1 du code de commerce.

2.3 Acceptation

L'acceptation résulte, au choix, de la signature du bon de commande, de la validation électronique du parcours de souscription, ou du premier accès au Service au moyen d'un compte administrateur. Elle est pleine et entière. Le Client déclare disposer du pouvoir d'engager la personne morale au nom de laquelle il souscrit.

L'acceptation des présentes Conditions emporte acceptation de l'accord de traitement des données (DPA) qui leur est annexé, conformément à l'article 28.9 du règlement (UE) 2016/679 qui admet la forme électronique de l'écrit.

2.4 Documents contractuels et hiérarchie

Le contrat est constitué, par ordre de valeur décroissante en cas de contradiction :

1. le bon de commande ou le devis signé, et ses éventuels avenants ;
2. l'accord de traitement des données à caractère personnel (DPA) et ses annexes ;
3. les présentes Conditions ;
4. la documentation fonctionnelle et technique du Service en vigueur.

Les conditions générales d'achat du Client, ses bons de commande types et ses annexes sécurité ne sont opposables à l'Éditeur que si celui-ci les a expressément acceptées par écrit.

3. Définitions

Les termes ci-dessous, employés avec une majuscule, ont le sens suivant.

Attestation : document produit par le Service à l'issue d'une formation, mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l'action ainsi que les résultats de l'évaluation des acquis, au sens de l'article L. 6353-1 du code du travail, complété le cas échéant d'un avis relatif aux symboles de la norme NF C 18-510.

Avis d'habilitation : appréciation formulée par le Client à l'issue de la formation, proposant à l'employeur du Stagiaire les symboles pour lesquels celui-ci a été jugé apte. L'avis n'est pas un titre d'habilitation.

Client : personne morale ou physique professionnelle ayant souscrit un Abonnement, généralement un organisme de formation.

Compte : accès nominatif et personnel à la Plateforme, associé à un rôle.

Données Client : ensemble des données saisies, importées ou générées par le Client et ses Utilisateurs dans la Plateforme, y compris les données à caractère personnel des Stagiaires et des Intervenants, les Attestations et les pièces du Registre des intervenants.

Éditeur : la société EYNOR, identifiée à l'article 1.

Intervenant : formateur salarié, sous-traitant indépendant ou portage salarial intervenant pour le compte du Client.

Organisation : espace de travail cloisonné attribué au Client dans la Plateforme, regroupant ses Utilisateurs et ses Données Client.

Plateforme ou Service : le logiciel Habiléo accessible en ligne, ses interfaces, ses traitements, ses documents générés et ses interfaces de programmation éventuelles.

Registre des intervenants : module de la Plateforme permettant au Client de collecter, de dater, de contrôler et de suivre l'échéance des pièces administratives de ses Intervenants.

Stagiaire : personne physique inscrite par le Client à une session de formation.

Titre d'habilitation : document par lequel l'employeur du Stagiaire habilite celui-ci à exécuter des opérations sur ou au voisinage d'ouvrages ou d'installations électriques, délivré, maintenu ou renouvelé par cet employeur dans les conditions des articles R. 4544-9 et R. 4544-10 du code du travail. Le Titre d'habilitation n'est ni produit ni délivré par le Service.

Utilisateur : personne physique disposant d'un Compte au sein de l'Organisation du Client.

4. Description du Service et de ses limites

4.1 Fonctionnalités

Le Service permet notamment au Client, selon la formule souscrite :

• de gérer son référentiel de formations à l'habilitation électrique et ses sessions ;
• de créer et d'importer des fiches Stagiaires, d'inscrire ceux-ci aux sessions et de suivre leur statut (inscrit, présent, absent, validé, en échec) ;
• de saisir les résultats des évaluations théorique et pratique et de formuler des avis relatifs aux symboles de la norme NF C 18-510 ;
• de produire des Attestations au format PDF, signées au moyen d'une signature manuscrite numérisée, horodatées et scellées par une empreinte d'intégrité ;
• de suivre les dates de validité renseignées et de déclencher des alertes de recyclage paramétrables ;
• de tenir un Registre des intervenants et de suivre les échéances des pièces administratives associées ;
• de construire ses propres grilles d'évaluation pratique et d'y consigner l'observation du savoir-faire d'un Stagiaire en situation ;
• de constituer sa propre banque de questionnaires, d'ouvrir une salle d'examen au moyen d'un code à scanner et de faire corriger les copies par le Service ;
• de consulter le planning des interventions et, sur demande expresse de chaque utilisateur, d'ouvrir un abonnement calendrier révocable, lisible par un agenda tiers ;
• de recueillir le périmètre de déplacement déclaré par chaque Intervenant et de savoir qui peut couvrir une session ;
• de produire des exports destinés à préparer un audit de certification qualité ou un contrôle administratif ;
• de disposer d'un journal d'activité horodaté des créations, modifications et suppressions.

Contenu pédagogique. Le Service fournit la mécanique de l'évaluation, jamais son contenu : aucun critère d'observation, aucun libellé d'échelon, aucun seuil et aucune question de questionnaire ne sont livrés. Ces contenus sont établis par le Client, sous sa responsabilité pédagogique. La norme qui décrit les attendus de l'évaluation en habilitation électrique est une norme payante et protégée, que l'Éditeur ne peut ni reproduire ni transposer.

Le détail exact des fonctionnalités ouvertes est celui de la formule figurant au bon de commande.

4.2 Ce que le Service n'est pas

Le Client reconnaît avoir été expressément informé de ce qui suit.

1. Le Service est un outil de production et de conservation documentaire. Il ne porte aucune appréciation sur la compétence d'un Stagiaire ni sur celle d'un Intervenant, et n'exerce aucun contrôle éditorial sur les contenus saisis par le Client.
2. Le Service ne délivre aucune habilitation électrique et ne se substitue à aucune décision de l'employeur d'un Stagiaire.
3. Le Service n'est pas un conseil juridique. Les libellés, aides contextuelles et documents de référence proposés dans l'interface ont une valeur informative. Ils ne dispensent pas le Client d'apprécier sa propre situation, le cas échéant avec son conseil.
4. Le Service ne garantit pas la conformité du Client à la réglementation applicable à son activité, en particulier au référentiel national qualité et aux obligations du donneur d'ordre. Il fournit des fonctions destinées à faciliter la constitution et la présentation des preuves ; la conformité elle-même reste l'affaire du Client.
5. Le Service n'est pas un service de certification, d'archivage à valeur probante au sens d'une norme d'archivage électronique, ni un prestataire de services de confiance qualifié au sens du règlement (UE) n° 910/2014.
6. Le Service n'est pas un dispositif de sauvegarde des systèmes du Client et ne remplace pas la politique d'archivage propre à celui-ci (voir article 14.5).

4.3 Évolutions du Service

L'Éditeur fait évoluer le Service de façon continue. Il peut ajouter, modifier ou regrouper des fonctionnalités. Il ne supprimera pas une fonctionnalité substantielle figurant au bon de commande sans en informer le Client par écrit au moins soixante (60) jours à l'avance ; si la suppression dégrade de façon significative l'usage principal du Client, celui-ci peut résilier sans indemnité dans les trente (30) jours suivant cette information, avec remboursement au prorata temporis de la période payée d'avance.

4.4 Prérequis techniques

L'accès suppose une connexion internet, un navigateur récent maintenu par son éditeur et un appareil compatible. Les coûts d'accès au réseau, d'équipement et de formation interne restent à la charge du Client. L'Éditeur ne garantit pas le fonctionnement du Service sur des navigateurs qui ne reçoivent plus de mises à jour de sécurité.

5. Valeur juridique des documents produits par le Service

Cette clause est essentielle. Elle a déterminé le consentement de l'Éditeur.

5.1 L'Éditeur ne délivre aucune habilitation ni aucune formation

L'Éditeur n'intervient à aucun titre dans la relation pédagogique entre le Client, ses Intervenants et les Stagiaires. Il ne conçoit pas les contenus de formation, n'évalue personne, ne signe aucune Attestation et n'émet aucun avis. Sa prestation se limite à la fourniture d'un outil logiciel.

5.2 Distinction entre l'attestation de formation et le titre d'habilitation

Le Client reconnaît, et s'engage à ne pas présenter les choses autrement à ses propres clients et aux Stagiaires, que :

• ce que le Service produit est une attestation de fin de formation au sens de l'article L. 6353-1 du code du travail, éventuellement assortie d'un avis sur les symboles de la norme NF C 18-510 ;
• le titre d'habilitation est délivré, maintenu ou renouvelé par l'employeur du Stagiaire, dans les conditions des articles R. 4544-9 et R. 4544-10 du code du travail, après que cet employeur s'est assuré que le travailleur a reçu la formation théorique et pratique requise ;
• l'employeur n'est pas lié par l'avis rendu par le Client et demeure seul décisionnaire de l'habilitation qu'il accorde ou refuse.

5.3 Responsabilité exclusive du Client sur le contenu des documents

Le Client est seul responsable :

• de l'exactitude des données figurant sur les Attestations, notamment l'identité et la date de naissance des Stagiaires, la dénomination de leur employeur, les dates et durées de session, les notes, seuils de réussite et avis ;
• du choix des symboles proposés au regard du contenu réel de la formation dispensée et des opérations auxquelles le Stagiaire est destiné ;
• de la cohérence entre le programme de formation, les moyens pédagogiques mis en œuvre et l'avis délivré ;
• de la compétence, de la qualification et de l'aptitude des Intervenants qui animent ses sessions et signent ses Attestations ;
• de la conservation de ses propres preuves en vue d'un contrôle administratif et financier au titre de l'article L. 6362-6 du code du travail, à défaut duquel les actions peuvent être réputées ne pas avoir été exécutées.

L'Éditeur ne peut être recherché du fait du contenu d'une Attestation, d'un avis erroné, d'une aptitude mal appréciée, ni des conséquences d'un accident survenu à un Stagiaire ou à un tiers postérieurement à la formation.

5.4 Alertes de recyclage : statut exact

La périodicité de recyclage proposée par défaut dans le Service repose sur la préconisation de la norme NF C 18-510 à laquelle renvoient les dispositions réglementaires. Le code du travail ne fixe pas de durée légale de validité d'une habilitation électrique. En conséquence :

• les alertes de recyclage constituent un paramètre configurable par le Client, sous sa responsabilité, et non l'application d'une obligation légale de durée ;
• l'absence, le retard ou l'échec d'envoi d'une alerte n'exonère le Client d'aucune de ses obligations et ne saurait, à lui seul, fonder une demande d'indemnisation au titre des conséquences d'un défaut de recyclage.

5.5 Modèles de documents

Les modèles de documents fournis par l'Éditeur sont des propositions de mise en forme. Il appartient au Client de vérifier qu'ils comportent l'ensemble des mentions exigées par sa propre situation réglementaire et contractuelle, et de demander les adaptations nécessaires. La mise à disposition d'un modèle ne vaut pas garantie de conformité de son contenu.

6. Signature manuscrite numérisée et régime probatoire

Cette clause est rédigée en termes volontairement prudents. L'Éditeur refuse de promettre au Client un résultat probatoire qu'aucun éditeur ne peut garantir.

6.1 Description du procédé mis en œuvre

Lorsqu'un Intervenant signe une Attestation dans la Plateforme, le Service :

• capture le tracé manuscrit apposé sur l'écran tactile ou la tablette de saisie, ou utilise l'image de signature préalablement enregistrée sur le Compte de l'Intervenant ;
• fige le nom du signataire tel qu'il figurait sur son Compte au moment de la signature ;
• horodate l'opération de signature ;
• calcule et conserve une empreinte cryptographique de scellement du document généré, permettant de détecter une altération ultérieure ;
• consigne l'opération dans le journal d'activité, avec l'identifiant du Compte à l'origine de l'action.

6.2 Qualification juridique

Ce procédé constitue une signature électronique simple au sens du règlement (UE) n° 910/2014 dit eIDAS. Il n'est ni une signature électronique avancée, ni une signature électronique qualifiée. Il ne repose sur aucun certificat qualifié délivré par un prestataire de services de confiance qualifié et n'utilise aucun dispositif qualifié de création de signature.

6.3 Recevabilité et force probante

Le Client est informé de ce qui suit, en termes clairs :

1. La recevabilité est acquise. Aux termes du paragraphe 1 de l'article 25 du règlement eIDAS, l'effet juridique et la recevabilité d'une signature électronique comme preuve en justice ne peuvent être refusés au seul motif que cette signature se présente sous une forme électronique ou qu'elle ne satisfait pas aux exigences de la signature électronique qualifiée. Une Attestation signée dans le Service ne peut donc pas être écartée des débats pour ce seul motif.
2. La force probante relève de l'appréciation souveraine du juge. L'article 1366 du code civil subordonne l'égale force probante de l'écrit électronique à deux conditions : que la personne dont il émane puisse être dûment identifiée, et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. Il appartient au juge d'apprécier si ces conditions sont réunies au cas d'espèce, au vu des éléments produits.
3. Aucune présomption de fiabilité ne s'attache au procédé. La présomption de fiabilité prévue au second alinéa de l'article 1367 du code civil n'est acquise que dans les conditions fixées par le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017, lesquelles supposent la mise en œuvre d'une signature électronique qualifiée. Le procédé décrit à l'article 6.1 n'en relève pas. En cas de contestation, la charge de la preuve de la fiabilité pèse sur celui qui se prévaut de la signature, c'est-à-dire sur le Client.

6.4 Éléments de preuve mis à disposition du Client

Pour permettre au Client de soutenir utilement l'imputabilité et l'intégrité de ses Attestations, le Service conserve et restitue, à sa demande : l'horodatage de la signature, le nom du signataire figé au moment de l'acte, l'empreinte de scellement du PDF archivé, l'identifiant du Compte ayant réalisé l'opération et les entrées de journal d'activité correspondantes. Ces éléments constituent un faisceau d'indices ; ils ne constituent pas une garantie de succès.

6.5 Engagements du Client relatifs à la signature

Le Client s'engage à :

• recueillir l'accord de chaque Intervenant sur l'utilisation de sa signature manuscrite numérisée dans le Service, et l'informer des finalités de cette utilisation ;
• interdire tout partage de Compte et toute signature apposée par une personne autre que l'Intervenant lui-même, y compris par un administrateur agissant « pour le compte de » ;
• ne pas réutiliser hors du Service l'image de signature d'un Intervenant sans son accord ;
• désactiver sans délai le Compte d'un Intervenant dont la collaboration prend fin.

Le non-respect de ces engagements ruine, par lui-même, la valeur probatoire des Attestations concernées. Aucune responsabilité de l'Éditeur ne peut être recherchée de ce chef.

6.6 Absence de garantie de résultat probatoire

L'Éditeur ne garantit pas qu'une Attestation produite par le Service sera reconnue probante par une juridiction, un organisme financeur, un certificateur, un inspecteur du travail ou un tiers quelconque. Toute clause contraire figurant dans un document commercial serait sans effet.

Si le Client a besoin d'un niveau de preuve supérieur, il lui appartient de recourir à un prestataire de services de confiance qualifié. L'Éditeur peut, sur devis, étudier une intégration de cette nature.

7. Registre des intervenants et obligation de vigilance

7.1 Objet du module

Le Registre des intervenants permet au Client de centraliser, pour chaque Intervenant, des pièces administratives, notamment : curriculum vitae, diplômes et attestations de formation, titre d'habilitation électrique du formateur, attestation de responsabilité civile professionnelle, attestation de vigilance délivrée par l'organisme de recouvrement des cotisations sociales, extrait d'immatriculation (K-bis ou extrait du Registre national des entreprises), déclaration d'activité, certificat de certification qualité et relevé d'identité bancaire.

Le module assure le versionnement des pièces, une version déposée ne détruisant jamais la précédente, le suivi de la date de dépôt et de la date de fin de validité renseignées, le calcul des échéances, l'envoi d'alertes de péremption, la traçabilité des contrôles réalisés par le Client, ainsi que la déclaration par l'Intervenant des modules qu'il peut animer et la décision motivée du Client sur chacune.

Le Client est expressément informé que le Service ne lit pas le contenu des documents déposés : il n'en extrait aucune date, aucun numéro et aucune identité. Toutes les dates exploitées par le module sont renseignées à la main lors du dépôt.

7.2 Le Service assiste le Client, il ne se substitue pas à lui

L'obligation de vigilance du donneur d'ordre résulte de l'article L. 8222-1 du code du travail, dont les modalités sont précisées aux articles R. 8222-1 et D. 8222-5 du même code. Elle pèse exclusivement sur le Client. Le Service ne l'exécute pas à sa place.

En particulier, il appartient au seul Client :

• de déterminer si un contrat atteint le seuil de 5 000 euros hors taxes à partir duquel les vérifications sont obligatoires en application de l'article R. 8222-1 du code du travail ;
• de réclamer effectivement les documents énumérés à l'article D. 8222-5 du code du travail lors de la conclusion du contrat, puis tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution ;
• de s'assurer de l'authenticité de l'attestation de vigilance auprès de l'organisme de recouvrement, cette vérification étant un acte du Client que le dépôt d'un fichier dans la Plateforme ne réalise pas ;
• de tirer les conséquences d'un dossier incomplet ou périmé, y compris en s'abstenant d'affecter l'Intervenant concerné à une session ;
• de mettre en demeure son cocontractant de régulariser sa situation lorsqu'il est informé par écrit d'une irrégularité, dans les conditions des articles L. 8222-5 et R. 8222-2 du code du travail.

7.3 Absence de vérification d'authenticité par l'Éditeur

L'Éditeur ne vérifie ni l'authenticité, ni l'exactitude, ni la validité, ni la portée juridique des pièces déposées dans le Registre des intervenants. Il ne procède à aucun appel à un service de vérification externe, à aucune analyse de falsification, à aucun rapprochement avec un registre public, sauf fonctionnalité expressément décrite dans la documentation et souscrite au bon de commande.

Le Service se borne à stocker les fichiers déposés, à enregistrer les métadonnées saisies par le Client ou par l'Intervenant et à calculer des échéances à partir de ces métadonnées déclaratives.

En conséquence, l'Éditeur ne saurait être tenu pour responsable, à quelque titre que ce soit, du dépôt d'une pièce falsifiée, périmée, incomplète, apocryphe ou relative à une autre personne, ni des conséquences qui en découlent pour le Client, notamment au titre de la solidarité financière prévue aux articles L. 8222-2 et L. 8222-3 du code du travail.

7.4 Alertes d'échéance

Les alertes d'échéance, y compris celle qui porte sur l'attestation de vigilance, sont émises à quatre-vingt-dix, trente et sept jours de la date de fin de validité renseignée par le Client ou par l'Intervenant, à raison d'une seule alerte par pièce et par palier. Elles sont calculées à partir de cette date déclarative, que le Service ne recalcule pas à partir du document déposé. Une date erronée produit une alerte erronée. Ces alertes constituent une aide à la gestion et non une garantie de conformité. Leur absence, leur retard ou leur non-réception ne libère le Client d'aucune de ses obligations légales de vérification, en particulier de l'obligation de réclamer la pièce tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du contrat.

7.5 Preuves de qualité

Le Registre des intervenants restitue à l'écran, pour chaque Intervenant, l'état de son dossier : pièces manquantes, périmées, en attente de contrôle ou refusées, taux de conformité, compétences déclarées et décisions prises sur chacune. Ces éléments sont conçus pour faciliter la présentation des preuves relatives à la qualification des intervenants et à la sous-traitance lors d'un audit mené au titre du référentiel national qualité mentionné à l'article L. 6316-3 du code du travail.

Le Client est expressément informé qu'aucun export ne rassemble à ce jour ces preuves dans un fichier unique : l'export de traçabilité produit par le Service porte sur les sessions, les Stagiaires, les Attestations, les habilitations proposées et le journal d'activité, à l'exclusion des pièces du Registre des intervenants. La constitution du dossier d'audit correspondant reste donc manuelle. Cet écart est déclaré à l'annexe 2, paragraphe 11, du DPA.

Les éléments restitués ne préjugent en rien de la décision de l'organisme certificateur et ne constituent pas un avis sur la conformité du Client. Le Client demeure notamment seul tenu de démontrer qu'il évalue réellement les compétences de ses intervenants, ce qu'aucun dépôt de pièce ne suffit à établir.

7.6 Pièces sensibles et données bancaires

Le relevé d'identité bancaire d'un Intervenant est traité comme une pièce sensible, au même titre que l'attestation de vigilance et l'extrait d'immatriculation : il est conservé hors de la racine du serveur web et n'est jamais servi en statique, sa consultation est réservée à son propriétaire et aux Utilisateurs disposant du rôle d'administration de l'Organisation, chaque consultation par un administrateur est journalisée avec son auteur et son horodatage, et il est exclu de l'export de traçabilité.

Le Client est expressément informé de deux limites, déclarées à l'annexe 2, paragraphe 11, du DPA : le fichier n'est pas chiffré applicativement au repos, sa protection reposant sur le contrôle d'accès applicatif et sur les droits du système de fichiers du serveur ; et le dépôt d'un nouveau relevé d'identité bancaire ne déclenche aucune notification, ni à l'administrateur de l'Organisation, ni à l'Intervenant. Il appartient au Client d'en tenir compte dans ses propres procédures de prévention de la fraude au changement de coordonnées bancaires, notamment en consultant le journal d'activité avant tout règlement sur des coordonnées nouvelles.

Le Client reconnaît que la collecte d'un relevé d'identité bancaire n'a d'autre finalité que le règlement des prestations de l'Intervenant. Il s'engage à ne pas détourner cette finalité, à limiter les habilitations d'accès en conséquence, et à supprimer la pièce dès qu'elle n'est plus nécessaire. L'Éditeur n'exécute aucun paiement, n'opère aucun prélèvement et n'est à aucun titre prestataire de services de paiement.

7.7 Durée de conservation des pièces

Les durées de conservation applicables aux pièces du Registre des intervenants sont paramétrées par le Client, sous sa responsabilité, en fonction de la durée d'exécution des contrats concernés et des délais de prescription applicables à la solidarité financière. L'Éditeur n'impose aucune durée et ne se prononce pas sur celle que le Client retient.

8. Conditions d'accès et création de compte

8.1 Souscription

L'accès au Service suppose la souscription d'un Abonnement et la création d'une Organisation. Le Client fournit à cette occasion sa raison sociale, l'adresse de son siège, ses coordonnées, son numéro SIRET, son numéro de déclaration d'activité et, le cas échéant, son numéro de certification qualité. Il garantit l'exactitude de ces informations et signale sans délai toute modification.

8.2 Compte administrateur

Le Client désigne au moins un Utilisateur disposant du rôle d'administration. Cet Utilisateur crée, modifie et supprime les autres Comptes, définit les rôles et paramètre l'Organisation. Le Client veille à disposer en permanence d'au moins un administrateur actif et joignable. La perte de tout accès administrateur du fait du Client n'engage pas l'Éditeur ; sa restauration éventuelle constitue une prestation d'assistance soumise à vérification d'identité et facturable.

8.3 Comptes des Intervenants

Le Client crée les Comptes de ses Intervenants, y compris de ses formateurs indépendants sous-traitants, et leur attribue le rôle approprié. Il est responsable :

• du périmètre des droits accordés à chaque Compte, et de leur limitation au strict nécessaire ;
• de l'information de chaque Intervenant sur les traitements réalisés dans le Service ;
• de la revue périodique des Comptes actifs, et notamment de la désactivation immédiate du Compte de tout Intervenant dont la collaboration a cessé ;
• des actes accomplis dans le Service au moyen des Comptes qu'il a ouverts.

L'Éditeur n'entretient aucune relation contractuelle avec les Intervenants du Client. Les Intervenants ne sont pas clients de l'Éditeur.

8.4 Identifiants et sécurité des accès

Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Le partage d'un Compte entre plusieurs personnes physiques est interdit, y compris entre un formateur et son assistant. Le Client informe l'Éditeur sans délai de toute compromission suspectée.

8.5 Suspension pour motif de sécurité

L'Éditeur peut suspendre immédiatement un Compte ou l'accès d'une Organisation en cas de menace avérée ou sérieusement suspectée pour la sécurité, l'intégrité ou la disponibilité du Service, ou en cas d'usage manifestement illicite. Il en informe le Client sans délai, en précise le motif et rétablit l'accès dès que la cause a cessé. La suspension pour motif de sécurité n'ouvre droit à aucune indemnité lorsque la cause est imputable au Client.

9. Obligations du Client

9.1 Exactitude et pertinence des données saisies

Le Client garantit l'exactitude, la complétude et la mise à jour des Données Client, en particulier de l'identité et de la date de naissance des Stagiaires, cette dernière étant requise pour distinguer des homonymes et rattacher de façon fiable une Attestation à son titulaire. Il assume les conséquences d'une saisie erronée, d'un import mal préparé, d'une correspondance de colonnes incorrecte et d'un doublon non résolu.

9.2 Information des personnes concernées

Le Client, responsable de traitement, exécute seul l'obligation d'information prévue aux articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 à l'égard des Stagiaires, des Intervenants, des personnels administratifs et des contacts des entreprises clientes. Il informe notamment ces personnes de l'existence du Service, des catégories de données traitées, des finalités poursuivies, des durées de conservation qu'il a paramétrées, de l'existence d'un sous-traitant et des modalités d'exercice de leurs droits.

Cette information revêt une importance particulière lorsque les données d'un Stagiaire ne sont pas collectées auprès de lui mais auprès de son employeur, situation habituelle en matière d'habilitation électrique.

9.3 Licéité des traitements commandés

Le Client garantit disposer d'une base légale pour chacun des traitements qu'il met en œuvre au moyen du Service et que ses instructions sont licites. Il s'interdit d'utiliser le Service pour traiter des catégories particulières de données au sens de l'article 9 du règlement (UE) 2016/679, notamment des données de santé et l'aptitude médicale au poste, ainsi que des données relatives aux condamnations et infractions au sens de l'article 10. Cette exclusion est absolue : le Service ne comporte aucun champ destiné à recevoir de telles données, aucun accord de l'Éditeur ne peut la lever, et l'article 3.5 du DPA, qui fixe le périmètre des données traitées, prévaut sur toute stipulation contraire.

Le Client s'abstient en particulier de renseigner, dans les zones de texte libre telles que les remarques portées sur une Attestation, des appréciations sur l'état de santé, la vie privée, l'origine, les opinions ou la situation personnelle d'un Stagiaire ou d'un Intervenant.

9.4 Gestion des habilitations d'accès

Le Client définit et revoit les rôles attribués dans son Organisation selon le principe du moindre privilège. Il veille à ce que seuls les Utilisateurs qui en ont besoin accèdent aux pièces sensibles du Registre des intervenants et aux archives.

9.5 Usage conforme du Service

Le Client s'interdit notamment de : contourner ou tenter de contourner les mesures de sécurité et le cloisonnement entre Organisations ; réaliser des tests d'intrusion sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur ; extraire ou réutiliser tout ou partie substantielle des bases de données de l'Éditeur ; introduire un code malveillant ; déposer des fichiers sans lien avec l'objet du Service ; revendre, sous-licencier ou mettre le Service à la disposition d'un tiers non autorisé ; utiliser le Service pour le compte d'un autre organisme de formation sans souscription distincte.

9.6 Coopération et conservation de ses propres archives

Le Client coopère de bonne foi avec l'Éditeur, notamment en signalant les anomalies avec des éléments de reproduction. Il conserve par ailleurs ses propres archives, dans les conditions de l'article 14.5.

10. Obligations de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage à :

• mettre le Service à disposition conformément à la documentation en vigueur et à la formule souscrite ;
• héberger les Données Client sur des serveurs situés en France, dans les conditions de l'article 16.4 ;
• mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles décrites à l'article 18 et dans le DPA ;
• corriger les anomalies signalées selon les modalités de l'article 11 ;
• n'accéder aux Données Client que dans la stricte mesure nécessaire à l'exécution du contrat, à la maintenance, au support à la demande du Client, ou en exécution d'une obligation légale ;
• ne traiter les Données Client que sur instruction documentée du Client, et informer celui-ci s'il estime qu'une instruction est contraire à la réglementation relative à la protection des données ;
• informer le Client des évolutions substantielles du Service et de la liste des sous-traitants ultérieurs ;
• maintenir une assurance de responsabilité civile professionnelle en cours de validité.

L'Éditeur est tenu, sauf stipulation expresse contraire, d'une obligation de moyens.

11. Disponibilité, maintenance et support

11.1 Disponibilité

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité du Service de [TAUX DE DISPONIBILITE, par exemple 99,5] % par mois calendaire, hors exclusions prévues à l'article 11.2. La disponibilité se mesure sur la capacité à authentifier un Utilisateur et à accéder aux fonctions principales de la Plateforme.

11.2 Exclusions du calcul de disponibilité

Sont exclues du calcul : les fenêtres de maintenance planifiée annoncées conformément à l'article 11.3 ; les interruptions imputables au réseau, au terminal, au navigateur ou à la configuration du Client ; les cas de force majeure au sens de l'article 20 ; les interruptions imputables à un fournisseur d'accès ou à un opérateur tiers ; les suspensions légitimes prévues aux articles 8.5 et 12.5 ; les indisponibilités résultant d'un usage non conforme du Service par le Client.

11.3 Maintenance

La maintenance planifiée est réalisée de préférence en dehors des plages [PLAGES HORAIRES DE SERVICE DU CLIENT] et annoncée au moins [NOMBRE] jours ouvrés à l'avance. Une maintenance corrective urgente, notamment pour appliquer un correctif de sécurité, peut être réalisée sans préavis ; l'Éditeur en informe alors le Client dans les meilleurs délais.

11.4 Support

Le support est accessible par [CANAL DE SUPPORT] aux jours et heures suivants : [JOURS ET HORAIRES]. Les délais de prise en charge visés sont les suivants.

Ces délais sont des délais de prise en charge et non des délais de résolution.

11.5 Sauvegardes

L'Éditeur réalise une sauvegarde quotidienne de la base de données et des fichiers, conservée trente (30) jours en rétention locale avec rotation automatique, et testée en restauration selon la périodicité prévue au DPA. La perte de données maximale visée est de [RPO] et le délai de remise en service visé de [RTO]. Ces sauvegardes visent la continuité d'exploitation ; elles ne constituent pas un service d'archivage réglementaire au profit du Client.

Les jeux de sauvegarde sont chiffrés en AES-256 avant toute écriture sur disque, et a fortiori avant tout envoi vers un espace de stockage distant. Le dispositif de sauvegarde refuse de s'exécuter en l'absence de phrase secrète de chiffrement, de sorte qu'une sauvegarde en clair ne puisse pas être produite par simple omission de configuration, et la copie en clair est détruite immédiatement après chiffrement.

Le Client est informé que la conservation d'une copie de la phrase secrète hors du serveur sauvegardé relève d'une consigne d'exploitation et non de la configuration du Service, ainsi que le mentionne l'annexe 2, paragraphe 7, du DPA.

12. Prix, facturation et modalités de paiement

12.1 Prix

Le prix de l'Abonnement est celui figurant au bon de commande, exprimé en euros hors taxes, selon la formule et l'assiette retenues ([ASSIETTE DE FACTURATION, par exemple nombre d'utilisateurs actifs, nombre d'attestations émises ou forfait annuel]). Les prix en vigueur sont communiqués sur demande, conformément au II de l'article L. 441-1 du code de commerce.

12.2 Révision du prix

L'Éditeur peut réviser ses prix une fois par période de douze mois, avec un préavis écrit de [NOMBRE, au moins 60] jours avant la date de reconduction. Si la hausse excède [POURCENTAGE] %, le Client peut résilier sans indemnité, par écrit, avant la date de prise d'effet de la révision. La reconduction sans opposition du Client vaut acceptation du nouveau prix.

12.3 Facturation et délai de paiement

Les factures sont émises [PERIODICITE : mensuellement ou annuellement], d'avance. Elles sont payables à [NOMBRE, au plus 30] jours à compter de leur date d'émission, par [MOYENS DE PAIEMENT ACCEPTES]. Toute contestation d'une facture doit être formulée par écrit et motivée dans les quinze (15) jours de sa réception ; elle ne dispense pas du paiement de la part non contestée.

12.4 Retard de paiement

Conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et sans qu'un rappel soit nécessaire :

• des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture impayée, en application de l'article D. 441-5 du code de commerce, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justification si les frais réellement exposés l'excèdent.

12.5 Suspension pour défaut de paiement

En cas de non-paiement d'une facture non contestée, l'Éditeur peut, après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, suspendre l'accès au Service. La suspension n'emporte ni résiliation ni suppression des Données Client. Pendant toute la durée de la suspension, l'Éditeur maintient au bénéfice du Client la possibilité de déclencher un export complet de ses données, conformément à l'article 14. Le Service est rétabli sous [DELAI] ouvrés après régularisation intégrale.

12.6 Taxes

Les prix s'entendent hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée et toute autre taxe applicable sont facturées en sus au taux en vigueur.

13. Durée, reconduction et résiliation

13.1 Durée

Le contrat prend effet à la date figurant au bon de commande, pour une durée initiale de [DUREE INITIALE]. Il se renouvelle ensuite par périodes successives de [DUREE DE RECONDUCTION], sauf dénonciation dans les conditions ci-dessous.

13.2 Résiliation à l'échéance

Chaque partie peut mettre fin au contrat à l'échéance de la période en cours, par écrit, moyennant un préavis de [DUREE DU PREAVIS, par exemple 30 jours] avant la date d'échéance. La résiliation ne donne lieu à aucun remboursement des périodes échues.

13.3 Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave d'une partie à l'une de ses obligations essentielles, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, par écrit, trente (30) jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Le délai est réduit à cinq (5) jours en cas d'atteinte à la sécurité du Service, d'usage illicite ou de violation des dispositions relatives à la propriété intellectuelle.

13.4 Résiliation par l'Éditeur pour arrêt du Service

L'Éditeur peut décider d'arrêter la commercialisation ou l'exploitation du Service. Il en informe alors le Client par écrit avec un préavis de [DUREE, au moins 6 mois], rembourse au prorata temporis les sommes correspondant à la période non exécutée et exécute la procédure de réversibilité de l'article 14 sans facturation.

13.5 Effets de la fin du contrat

La fin du contrat, pour quelque cause que ce soit, entraîne la fermeture des accès au terme de la période de réversibilité, l'exigibilité immédiate des sommes dues et l'application de l'article 14. Survivent à la fin du contrat les articles 5, 6, 7.3, 14, 15, 16, 17, 19, 23 et 24.

14. Réversibilité et récupération des données

14.1 Principe

Les Données Client appartiennent au Client. L'Éditeur s'interdit toute rétention de données à titre de garantie de paiement ou de moyen de pression, y compris en cas de litige.

14.2 Export en libre-service, pendant toute la durée du contrat

Le Client peut, à tout moment et sans intervention de l'Éditeur, obtenir depuis son Organisation :

• un classeur de traçabilité au format xlsx, comportant ses sessions, ses Stagiaires, ses Attestations, les habilitations proposées et son journal d'activité ;
• le dossier complet d'un Stagiaire dans un fichier structuré et lisible par machine, au format JSON, au titre du droit d'accès ;
• ses Attestations au format PDF, unitairement ou pour l'ensemble d'une session ;
• les pièces déposées dans le Registre des intervenants, par téléchargement pièce par pièce ;
• le journal d'activité de son Organisation, consultable et filtrable à l'écran par auteur, par type d'événement et par période.

Ces exports sont inclus dans l'Abonnement et ne sont pas facturés. Le Client est informé que le téléchargement en masse des pièces du Registre des intervenants et l'export au format CSV ne sont pas outillés à ce jour ; l'Éditeur exécute l'opération correspondante à la demande écrite du Client, sans frais, dans le délai prévu à l'article 14.3.

14.3 Période de réversibilité

À compter de la date d'effet de la fin du contrat, le Client dispose d'une période de [DUREE DE REVERSIBILITE, par exemple 30 jours] pendant laquelle son Organisation est maintenue en accès restreint aux seules fins de consultation et d'export. Aucune saisie ni production de nouvelle Attestation n'y est possible.

Sur demande écrite formulée avant la fin de cette période, l'Éditeur produit une archive complète des Données Client et la met à disposition par un moyen sécurisé. Une assistance à la migration excédant cette remise d'archive peut être fournie sur devis, au tarif [TARIF JOURNALIER] par jour.

14.4 Suppression au terme de la réversibilité

Au terme de la période de réversibilité, l'Éditeur supprime les Données Client des systèmes de production dans un délai de [DELAI, par exemple 30 jours], puis des sauvegardes selon le cycle de rotation décrit dans le DPA. Une attestation de suppression est délivrée sur demande. Le Client peut, s'il le préfère et par instruction écrite, demander la suppression immédiate ; il assume alors la conséquence de ne plus disposer d'accès à ses données.

14.5 Archives propres du Client

L'Éditeur appelle expressément l'attention du Client sur le fait que la suppression des Données Client au terme de la réversibilité est irréversible, alors même que le Client reste tenu de pouvoir produire les documents établissant la réalisation de ses actions de formation, notamment en cas de contrôle administratif et financier au titre de l'article L. 6362-6 du code du travail, et de conserver ses pièces justificatives comptables pendant dix ans en application de l'article L. 123-22 du code de commerce.

Il appartient en conséquence au Client, et à lui seul, de constituer et de conserver ses propres archives avant la fin de la période de réversibilité. L'Éditeur ne peut être tenu pour responsable de l'impossibilité pour le Client de produire une pièce après suppression régulièrement opérée.

14.6 Portabilité

Les engagements du présent article s'inscrivent dans l'objectif de portabilité et de changement de fournisseur de services de traitement de données poursuivi par le règlement (UE) 2023/2854 dit règlement sur les données. L'Éditeur ne facture ni frais de sortie, ni frais de migration, ni pénalité de changement de fournisseur. La remise de l'archive complète prévue à l'article 14.3 est en toute hypothèse gratuite ; seule une prestation d'accompagnement demandée en sus par le Client peut être facturée sur devis accepté, sans que son refus puisse faire obstacle à la récupération des données.

[À CONFIRMER] Le contenu exact des dispositions du règlement (UE) 2023/2854 relatives au changement de fournisseur, leur calendrier d'application et leur régime de sanction n'ont pas été vérifiés sur source officielle lors de la rédaction des présentes. Ce renvoi est indicatif. Les engagements ci-dessus sont pris indépendamment de ce texte et ne sauraient être réduits par lui. Même réserve qu'à l'article 10.3 du DPA.

15. Propriété intellectuelle

15.1 Le logiciel appartient à l'Éditeur

L'Éditeur demeure titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur le Service : code source et objet, architecture, bases de données, interfaces, maquettes, chartes graphiques, modèles de documents, contenus documentaires, marques, noms de domaine et signes distinctifs, y compris le nom « Habiléo ».

15.2 Licence concédée au Client

L'Éditeur concède au Client, pour la durée du contrat, un droit d'utilisation du Service personnel, non exclusif, non cessible et non sous-licenciable, limité aux besoins propres de son activité d'organisme de formation et au périmètre souscrit. Aucun droit de propriété n'est transféré.

15.3 Interdictions

Le Client s'interdit de reproduire, adapter, traduire, arranger, décompiler ou désassembler le Service, sauf dans les strictes limites de l'article L. 122-6-1 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que de retirer ou d'altérer les mentions de propriété figurant dans le Service ou dans les documents qu'il génère.

15.4 Les données appartiennent au Client

Le Client demeure propriétaire des Données Client et titulaire de tous les droits y afférents, notamment des droits de producteur de base de données. Il concède à l'Éditeur, pour la seule durée du contrat et aux seules fins de fourniture du Service, de sa maintenance, de sa sécurisation et de son support, un droit d'hébergement, de reproduction technique, de représentation et d'adaptation strictement nécessaire.

15.5 Interdiction de tout usage secondaire

L'Éditeur s'interdit expressément, y compris après la fin du contrat :

• d'exploiter les Données Client à des fins propres, commerciales, statistiques, d'étalonnage ou de prospection ;
• de les céder, louer ou communiquer à un tiers, hors sous-traitants ultérieurs autorisés et hors réquisition légale ;
• de les utiliser pour entraîner, affiner ou évaluer un modèle d'intelligence artificielle, qu'il soit développé par lui ou par un tiers.

Cette interdiction est essentielle : en la méconnaissant, l'Éditeur déterminerait par lui-même les finalités et les moyens d'un traitement et deviendrait responsable de traitement au sens de l'article 28, paragraphe 10, du règlement (UE) 2016/679.

L'Éditeur peut en revanche exploiter des mesures techniques d'usage de la Plateforme ne comportant aucune donnée relative à un Stagiaire, à un Intervenant ou à une Attestation (volumétrie de connexions, temps de réponse, taux d'erreur, fonctionnalités sollicitées), aux fins d'exploitation, de sécurité et d'amélioration du Service.

15.6 Référence commerciale

L'Éditeur ne peut citer le nom ou reproduire la marque du Client à titre de référence commerciale qu'avec son accord écrit préalable. Cet accord est révocable à tout moment.

15.7 Retours et suggestions

Les suggestions d'amélioration transmises par le Client peuvent être librement exploitées par l'Éditeur, sans contrepartie, sans que cela lui confère un droit quelconque sur les Données Client ni un droit d'usage exclusif du Service.

16. Protection des données à caractère personnel

16.1 Qualification des rôles

Pour les traitements réalisés au moyen du Service :

• le Client est responsable de traitement au sens de l'article 4, point 7, du règlement (UE) 2016/679 : il détermine les finalités et les moyens du traitement de ses Stagiaires, de ses Intervenants et de ses contacts ;
• l'Éditeur est sous-traitant au sens de l'article 4, point 8, et de l'article 28 du même règlement : il traite les Données Client pour le compte du Client et sur ses instructions documentées ;
• l'hébergeur est sous-traitant ultérieur de l'Éditeur, au sens de l'article 28, paragraphe 4.

L'Éditeur n'est jamais responsable de traitement des données des Stagiaires. Les données strictement nécessaires à la gestion du compte client, à la facturation et au support sont en revanche traitées par l'Éditeur en qualité de responsable de traitement, dans les conditions décrites dans sa politique de confidentialité.

16.2 Renvoi à l'accord de traitement des données

Les obligations respectives des parties au titre de l'article 28, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/679 sont détaillées dans un document distinct, l'accord de traitement des données (DPA), annexé aux présentes et faisant partie intégrante du contrat. Ce document précise notamment l'objet, la durée, la nature et les finalités du traitement, le type de données, les catégories de personnes concernées, les mesures de sécurité, le régime des sous-traitants ultérieurs, l'assistance aux demandes d'exercice des droits, la notification des violations, le sort des données au terme de la prestation et les modalités d'audit.

En cas de contradiction entre les présentes Conditions et le DPA sur une question relative à la protection des données à caractère personnel, le DPA prévaut.

Document applicable : dpa-contrat-sous-traitance.md. Information des personnes concernées par les traitements propres à l'Éditeur : politique-de-confidentialite.md.

16.3 Sous-traitants ultérieurs

Le Client donne à l'Éditeur une autorisation générale de recourir à des sous-traitants ultérieurs, dans les conditions de l'article 28, paragraphes 2 et 4, du règlement (UE) 2016/679. La liste en vigueur figure en annexe du DPA. Tout ajout ou remplacement est notifié au Client avec un préavis permettant l'exercice de son droit d'objection motivée, selon les modalités du DPA. L'Éditeur demeure pleinement responsable devant le Client de l'exécution par ses sous-traitants ultérieurs de leurs obligations.

16.4 Localisation des données

Les Données Client sont hébergées et traitées au sein de l'Union européenne, sur des serveurs situés en France. Aucun transfert vers un pays tiers n'est réalisé sans avenant préalable et sans mise en place des garanties appropriées prévues au chapitre V du règlement (UE) 2016/679.

16.5 Assistance à la conformité du Client

L'Éditeur met à la disposition du Client, dans les conditions du DPA, les fonctions et informations lui permettant de répondre aux demandes d'exercice des droits, de documenter son registre des activités de traitement au titre de l'article 30 du règlement (UE) 2016/679, et de conduire, le cas échéant, une analyse d'impact. Ces éléments constituent une assistance ; ils ne transfèrent à l'Éditeur aucune des obligations qui incombent au responsable de traitement.

17. Confidentialité

Chaque partie s'engage, pendant la durée du contrat et pendant cinq (5) ans après son terme, à préserver la confidentialité des informations de l'autre partie identifiées comme confidentielles ou dont le caractère confidentiel résulte de leur nature ou des circonstances de leur communication : Données Client, documentation technique, éléments de sécurité, conditions financières, feuille de route produit, résultats d'audit et signalements de vulnérabilité.

Chaque partie limite l'accès à ces informations aux seuls membres de son personnel et à ses prestataires qui en ont besoin, tenus d'une obligation de confidentialité au moins équivalente. L'Éditeur garantit que toute personne autorisée à traiter des Données Client est soumise à une obligation contractuelle ou légale de confidentialité, conformément à l'article 28, paragraphe 3, point b), du règlement (UE) 2016/679.

Sont exclues de cet engagement les informations publiques sans faute de la partie réceptrice, déjà connues d'elle sans obligation de confidentialité, développées indépendamment, ou dont la divulgation est exigée par la loi, une autorité de contrôle ou une décision de justice. Dans ce dernier cas, la partie contrainte informe l'autre partie sans délai, sauf interdiction légale, et limite sa divulgation au strict nécessaire.

18. Sécurité

L'Éditeur met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées au sens de l'article 32 du règlement (UE) 2016/679. La liste exhaustive de ces mesures, ainsi que la liste des écarts connus et de leurs échéances de remédiation, figure à l'annexe 2 du DPA, qui seule fait foi. Sont notamment mis en œuvre : le chiffrement des communications par TLS, le cloisonnement logique strict entre les Organisations vérifié par des tests automatisés, le contrôle d'accès fondé sur des rôles, la conservation des mots de passe sous forme de condensat, la limitation du nombre de tentatives d'authentification à cinq par minute et par couple adresse électronique et adresse IP, la conservation de l'ensemble des fichiers hors de la racine du serveur web et leur restitution par des adresses authentifiées soumises à contrôle d'autorisation, les en-têtes de sécurité posés par le serveur web dont une politique de sécurité de contenu, l'absence de toute ressource chargée depuis un domaine tiers, la journalisation des créations, modifications et suppressions avec valeurs avant et après, la journalisation des consultations de pièces sensibles, le scellement cryptographique des Attestations signées, la sauvegarde quotidienne chiffrée avec test de restauration et la gestion des correctifs de sécurité.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, avant la souscription, des écarts déclarés à l'annexe 2, paragraphe 11, du DPA, notamment l'absence, à la date d'entrée en vigueur des présentes, d'authentification à double facteur, de journalisation dédiée des événements d'authentification, de chiffrement applicatif des données au repos, d'archivage intermédiaire distinct de la base active et de purge automatique à l'échéance des durées de conservation. Aucune mesure n'est promise par le présent article tant qu'elle ne figure pas comme mise en œuvre à l'annexe 2 du DPA.

Le Client concourt à la sécurité par la gestion rigoureuse de ses Comptes, de ses rôles et de ses postes de travail. Il notifie sans délai à l'Éditeur toute vulnérabilité découverte, et s'abstient de la divulguer publiquement avant qu'un correctif ait pu être déployé.

Les délais et modalités de notification d'une violation de données sont fixés par le DPA.

19. Responsabilité et limitation de responsabilité

19.1 Nature de l'obligation

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens dans l'exécution du Service. Il ne garantit ni l'absence totale d'anomalie, ni une disponibilité ininterrompue, ni l'adéquation du Service à un besoin particulier non exprimé au bon de commande.

19.2 Responsabilités expressément exclues

L'Éditeur n'est pas responsable :

• du contenu des Attestations, des avis et des remarques saisis par le Client ou ses Intervenants, ni de leurs conséquences ;
• des décisions prises par l'employeur d'un Stagiaire, notamment de la délivrance, du refus, du maintien ou du retrait d'un titre d'habilitation ;
• de l'appréciation portée par une juridiction, un certificateur, un organisme financeur ou une administration sur la valeur probante d'un document produit par le Service ;
• du dépôt d'une pièce falsifiée, inexacte ou périmée dans le Registre des intervenants, et de ses conséquences, notamment au titre de la solidarité financière du donneur d'ordre ;
• des conséquences d'une saisie erronée, d'un import mal préparé ou d'un paramétrage inadapté réalisés par le Client ;
• des conséquences d'un partage de Compte ou d'un défaut de désactivation d'un Compte ;
• de la perte de données résultant d'une suppression demandée par le Client ou intervenue régulièrement au terme de la période de réversibilité ;
• des dysfonctionnements des réseaux, terminaux, navigateurs et services tiers hors de son contrôle.

19.3 Dommages indirects

Aucune des parties ne répond des dommages indirects. Sont notamment réputés indirects : la perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle ou d'image, la perte de chance d'obtenir un marché, la perte ou la suspension d'une certification qualité, le redressement ou la sanction prononcés à l'encontre du Client à raison de ses propres manquements, et l'action d'un tiers contre le Client.

19.4 Plafond

La responsabilité de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée par période de douze (12) mois glissants au montant total hors taxes des sommes effectivement versées par le Client au titre de l'Abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

19.5 Exclusions du plafond

Les limitations et exclusions des articles 19.3 et 19.4 ne s'appliquent pas en cas de dommage corporel, de faute lourde ou dolosive, de manquement à l'obligation de confidentialité de l'article 17, de manquement à l'interdiction d'usage secondaire des Données Client de l'article 15.5, d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle, ni dans les cas où la loi interdit une telle limitation.

19.6 Garantie d'éviction

L'Éditeur garantit le Client contre toute action d'un tiers fondée sur une atteinte aux droits de propriété intellectuelle du fait du Service, sous réserve d'en être informé sans délai, d'être associé à la défense et que l'action ne résulte pas d'une modification du Service par le Client ou d'un usage non conforme au contrat.

19.7 Délai de réclamation

Toute réclamation doit être formulée par écrit dans les douze (12) mois de la survenance du fait générateur, sous peine de forclusion, dans les limites permises par la loi.

19.8 Assurance

Chaque partie déclare être assurée pour les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie notoirement solvable et en justifie sur demande.

20. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue pour responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil et de la jurisprudence des juridictions françaises : un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Sont notamment susceptibles de constituer un tel événement, sous réserve que les conditions ci-dessus soient réunies : catastrophe naturelle, incendie ou sinistre majeur d'un centre de données, guerre, acte de terrorisme, attaque informatique de grande ampleur visant l'infrastructure et non le seul Service, décision d'une autorité publique interdisant l'exécution, interruption prolongée et généralisée des réseaux de télécommunication ou de l'alimentation électrique.

La partie affectée en informe l'autre sans délai et met en œuvre les moyens raisonnables pour limiter les effets de l'événement. Les obligations affectées sont suspendues. Si l'empêchement se prolonge au-delà de trente (30) jours consécutifs, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité, l'Éditeur remboursant au prorata temporis les sommes correspondant à la période non exécutée et exécutant la réversibilité prévue à l'article 14.

21. Sous-traitance, cession et changement de contrôle

L'Éditeur peut recourir à des sous-traitants pour l'exécution du Service, notamment pour l'hébergement, l'envoi de courriers électroniques et la supervision technique. Il demeure seul responsable devant le Client de la bonne exécution du contrat. Le recours à des sous-traitants ultérieurs traitant des données à caractère personnel est régi par l'article 16.3 et par le DPA.

Le contrat ne peut être cédé par le Client sans l'accord écrit préalable de l'Éditeur, qui ne peut être refusé sans motif légitime. L'Éditeur peut céder le contrat dans le cadre d'une fusion, d'un apport partiel d'actif ou d'une cession de son activité, à charge d'en informer le Client par écrit. Si le cessionnaire n'offre pas des garanties équivalentes en matière de localisation des données, de sécurité et de confidentialité, le Client peut résilier sans indemnité dans les soixante (60) jours de l'information, avec remboursement au prorata temporis et exécution de la réversibilité.

22. Modification des présentes conditions

L'Éditeur peut modifier les présentes Conditions pour tenir compte d'une évolution du Service, d'une évolution législative ou réglementaire, ou d'une évolution de ses sous-traitants.

Toute modification est notifiée au Client par écrit, par courrier électronique à l'adresse de contact renseignée dans son Organisation et par un avis affiché dans le Service, au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Ce délai est porté à soixante (60) jours lorsque la modification est substantielle, c'est-à-dire lorsqu'elle affecte le prix, le périmètre fonctionnel souscrit, le régime de responsabilité, la localisation des données ou les durées de réversibilité.

Le Client qui refuse une modification substantielle peut résilier le contrat sans indemnité, par écrit, avant la date d'entrée en vigueur de la modification, avec remboursement au prorata temporis des sommes payées d'avance. À défaut de refus notifié avant cette date, la modification est réputée acceptée.

Une modification imposée par une disposition légale ou réglementaire d'application immédiate, ou nécessaire à la sécurité du Service, peut prendre effet sans préavis ; le Client en est informé dans les meilleurs délais.

Le contrat en vigueur est celui de la version des Conditions applicable à la date des faits considérés. L'historique des versions est tenu à l'article 25.2.

23. Dispositions générales

23.1 Intégralité. Le contrat, tel que défini à l'article 2.4, exprime l'intégralité de l'accord des parties et remplace tout échange antérieur portant sur le même objet.

23.2 Nullité partielle. Si une stipulation est jugée nulle, illicite ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet. Les parties négocient de bonne foi une stipulation de substitution poursuivant le même objectif dans les limites de la loi.

23.3 Absence de renonciation. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

23.4 Indépendance des parties. Les parties sont des contractants indépendants. Le contrat ne crée entre elles ni société, ni mandat, ni groupement, ni relation de travail.

23.5 Notifications. Les notifications sont valablement faites par courrier électronique avec accusé de réception, aux adresses renseignées au bon de commande ou dans l'Organisation, et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour les mises en demeure et les résiliations.

23.6 Preuve. Les journaux d'activité, traces techniques et horodatages conservés par l'Éditeur sont admis entre les parties comme mode de preuve des connexions, des actions réalisées dans le Service et des échanges, sauf preuve contraire. Cette convention de preuve ne préjuge pas de la force probante des documents produits par le Service à l'égard des tiers, régie par l'article 6.

23.7 Langue. Le contrat est rédigé en langue française. En cas de traduction, la version française prévaut.

23.8 Titres. Les intitulés d'articles n'ont qu'une valeur de commodité et n'affectent pas l'interprétation.

24. Droit applicable et règlement des litiges

24.1 Droit applicable. Le contrat est régi par le droit français, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

24.2 Résolution amiable préalable. En cas de différend, les parties s'engagent à se rencontrer, physiquement ou à distance, dans les trente (30) jours de la première notification écrite du différend, afin de rechercher une solution amiable. Cette tentative n'est pas une condition de recevabilité d'une action et ne fait pas obstacle aux mesures conservatoires ou d'urgence.

24.3 Juridiction compétente. À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à la formation, à l'interprétation, à l'exécution ou à la rupture du contrat est soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Bordeaux, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie, de référé ou de procédure sur requête. Cette clause attributive de compétence est convenue entre commerçants en application de l'article 48 du code de procédure civile.

24.4 Absence de médiation de la consommation. Le contrat étant conclu entre professionnels, le dispositif de médiation de la consommation ne s'applique pas.

25. Annexes et historique des versions

25.1 Annexes

25.2 Historique des versions

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